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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - www.apecita.com

1- Toute souscription d’un bon de commande sur www.apecita.com implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlements.
2- Les informations fournies lors de l’inscription comme utilisateur du site doivent être sincères, complètes et exactes. Au moment de l’inscription, il sera fourni un mot de passe à l’utilisateur. Celui-ci est strictement personnel et doit rester confidentiel. L’APECITA peut être amenée à modifier ce mot de passe sous réserve d’en informer au préalable l’utilisateur.
3- L’APECITA se réserve le droit de refuser toute prestation, de suspendre tout compte utilisateur pouvant paraître incompatible avec les activités et les champs d’intervention de l’APECITA ou contraire à la loi.
En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas diffuser des informations contenant des éléments ou des liens hypertexte vers tout site internet qui contiendraient un élément :
- mensonger ou trompeur
- discriminatoire (notamment au sens des articles L 225-1 et suivants du Code pénal)
- diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap
- portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l’ordre public
- violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment loi n°49-956 du 16 juillet 1949)
- autrement dommageable à l’égard d’un tiers
4- Les prestations vendues par l’APECITA ne doivent être utilisées que par le signataire du contrat.
5- Tout bon de commande doit parvenir à l’APECITA, signé et daté, soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier
6- Pour les entreprises basées à l’étranger, le paiement s’effectuera avant l’exécution de la prestation, au moment de l’envoi du bon de commande
7- L’exécution d’un contrat en cours ne peut être annulée.
8- L’APECITA se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai.
9- Toute modification ou annulation ne pourra se faire qu’au plus tard 3 jours avant la date de mise en ligne, pour les annonces diffusées exclusivement sur www.apecita.com. (Dans le cas des diffusions couplées www.apecita.com et Tribune Verte, la date limite de réservation d’espace et de modification est fixée au vendredi 12 heures).
Aucune modification ou annulation ne peut être effectuée par téléphone.
10- Aucune réclamation concernant un retard dans la diffusion d’un produit ou service ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur le bon de commande une date limite. Les délais et les spécifications techniques sont ceux précisés sur le bon de commande.
11- Tout règlement de facture doit être effectué à réception de cette facture
12- En cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, après un rappel resté sans effet, l’APECITA se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou à venir.
13- L’APECITA ne garantit pas de résultat en terme de rendement de chacune de ses prestations.
14- L’APECITA ne peut être tenue pour responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou d’éventuels dysfonctionnements du réseau internet.
15- Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans la semaine suivant la réalisation de la prestation. Seuls le droit français est applicable aux contrats. En cas de litige, les tribunaux du siège social de l’APECITA sont seuls compétents.

 
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