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  L'exploitation y compris l'utilisation des textes, documents iconographiques (photos, illustrations, etc.) et plus généralement tous objets figurant sur ce site n'est autorisée qu'à des fins gratuites privées au sens de l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute autre exploitation est interdite sans accord préalable de l'APECITA.
Tout contrevenant est passible des peines de la contrefaçon telles qu'édictées au Code de la Propriété Intellectuelle.

ACTE REGLEMENTAIRE

Délibération relative à la création du site internet de l'APECITA (Association Pour l'Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) : www.apecita.com.

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 23 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980.
Vu les avis émis le 27 juillet 2001 par les membres du Bureau de l'APECITA.

Vu la délibération en date du 27 juillet 2001 autorisant le Président à déléguer sa signature au Directeur aux fins de conclure un contrat de partenariat avec une société prestataire

Vu l'avis de la commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du : 24 juin 2002.

 

Article 1

il est créé au Siège de l'APECITA et chez le prestataire un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de diffuser des informations sur * le personnel de l'association et les membres du Bureau * des offres d'emploi anonymes à destination des candidats à l'emploi dans les secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de l'environnement et * des informations anonymes sur ces candidats à destination de ces employeurs.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont * pour le personnel : les nom, prénom, photo, fonction, lieu de travail * les membres du Bureau : les nom, prénom, photo, organisme d'appartenance, fonction au sein du Bureau * pour les offres d'emploi : descriptif de l'entreprise et du poste, profil recherché, conditions proposées, référence de l'offre * pour les candidats à l'emploi : numéro d'inscription, et - à terme - CV anonyme. Ces informations sont disponibles 3 ans maximum sur le site internet.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont : tout public. Mais, l'accès à certains services nécessite un numéro d'utilisateur attribué par l'association.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'APECITA (Association Pour l'Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) - 1, rue Cardinal Mercier - 75009 PARIS

Article 5

Le Directeur est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée.
 
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