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Etape 3 pour la création d'entreprise : choisir la structure juridique adaptée

Etape 3 pour la création d'entreprise : choisir la structure juridique adaptée

En France, le choix de la structure juridique d’une entreprise est rarement imposé. Pour trouver le plus adapté à son projet, mieux vaut se poser les bonnes questions !

Comment choisir entre le statut de microentrepreneur, d’entreprise individuelle ou de société, sachant qu’à l’intérieur même de ces trois catégories, ils existent des subtilités ? Impossible de répondre à cette question sans connaître la nature exacte du projet porté. Bpifrance donne néanmoins des pistes de réflexion. Pour la banque publique d’investissement, plusieurs critères sont à prendre en compte, ici listés de manière non exhaustive sous forme de questions. Quelle est la nature de votre activité ? Avez-vous la volonté de vous associer ? Avez-vous un patrimoine personnel à protéger et/ ou à transmettre ? Voulez-vous engager votre responsabilité individuelle ? Une adjonction d’activité sera-t-elle envisageable ou indispensable à la survie de votre entreprise ? La cession de l’entreprise sera-t-elle à envisager à court ou moyen terme après sa création ? « Le créateur doit prendre en compte un maximum de critères pour choisir son statut, puis établir une hiérarchie en fonction de sa personnalité et de son projet. Il faut éviter de faire reposer ce choix sur un seul critère, sachant qu’il n’existe pas de “structure idéale” », indique Bpifrance, dont le site Internet recèle de conseils pratiques et légaux sur la création d’entreprise.

Deux grandes familles de statut

Pour guider son choix, il peut être intéressant de savoir qu’il existe deux grandes catégories de forme juridique : la catégorie des entreprises individuelles et celle des sociétés. L’entreprise individuelle, également appelée « exercice en nom propre », est la forme juridique la plus souvent retenue par les créateurs d’entreprise qui envisagent d’exercer seuls leur activité, notamment grâce aux options possibles pour le régime microentreprise, le statut autoentrepreneur ou l’EIRL. En choisissant cette catégorie, vous disposerez des pleins pouvoirs et n’aurez de comptes à rendre à personne sur votre gestion. En contrepartie, votre responsabilité sera indéfinie : le patrimoine de l’entreprise et votre patrimoine personnel étant juridiquement confondus, tous vos biens, à l’exception de votre résidence principale, seront engagés. « Si vous prévoyez un développement à court ou moyen termes de votre entreprise, ou des honoraires  importants, étudiez dès maintenant l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), conseille Bpifrance. La Sasu peut également être envisagée si vous souhaitez avoir le statut social “d’assimilé salarié” et/ou si vous souhaitez déterminer librement les règles de fonctionnement de votre société. Le recours à un conseil spécialisé pour la rédaction des statuts est dans ce cas vivement conseillé. »

-- Séverine Favre (Tribune Verte 2965)

Un simulateur en ligne sur le site de Bpifrance vous permettra de guider votre choix de façon très sommaire, grâce à quelques questions : voulez-vous créer une entreprise seul ou à plusieurs ? Votre activité nécessite-elle des investissements importants ? Avez-vous un patrimoine à protéger ? Rendez-vous sur le site Internet de Bpifrance, rubrique boîte à outils, aide au choix du statut juridique.

LEXIQUE

  • EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
  • EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle).
  • SARL : société à responsabilité limitée.
  • SA : société anonyme.
  • SAS : société par actions simplifiée.
  • SASU : société par actions simplifiée unipersonnel