Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d’utilisation des espaces candidat et des espaces entreprise

Le présent contrat est conclu entre l’Utilisateur et l’APECITA, association soumise à la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 1 rue Cardinal Mercier 75009 PARIS.

 

Article 1 - Définition

 « Utilisateur(s) »  désigne,  d’une  part,  les  personnes physiques  qui créent  un espace candidat  ou un espace entreprise et, d’autre part, les personnes morales au nom desquelles un espace entreprise  est ouvert. Les termes « nous » et « notre » se rapportent à l’APECITA et aux Services que nous fournissons. Les termes « Vous » et « vos /votre » se rapportent à tous les Utilisateurs de nos Services.

« Recruteur » désigne aussi bien des entreprises et leurs établissements ayant des postes à pourvoir, que des cabinets de recrutement, des entreprises de travail temporaire et plus largement tout professionnel,  personne physique ou personne morale, disposant d’un accès à un compte entreprise sur www.apecita.com.

« Candidat » désigne toute personne physique disposant d’un espace candidat.

« Curriculum vitae » ou « CV » désigne la note établie par l’Utilisateur Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d’intérêt personnels.

« CVthèque » désigne l’espace Web hébergeant les CV et Profils et accessible uniquement aux conseillers APECITA.

« Espace Personnel » désigne  l’espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à la création de son espace et accessible à l’aide d’un mot de passe. A la suite de son Inscription, l’utilisateur Candidat reçoit automatiquement un mail lui proposant la création d’un mot de passe associé à l’adresse mail communiquée. L’Utilisateur Candidat sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.

« Inscription » désigne l’action permettant à un Utilisateur de créer son Espace Personnel  afin de pouvoir accéder à certains Services, et matérialisée par la communication de son adresse mail à APECITA.

« Contenu » désigne tous fichiers, documents, données ou informations, sous quelque forme que ce soit accessibles sur l’Espace Personnel.

« Services » désigne l’ensemble des applications et prestations proposées par l’APECITA, disponibles sur le Site ou l’espace personnel 

« Notification » désigne le message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.

« Profil » désigne l’ensemble des données, notamment personnelles, collectées et enregistrées par APECITA sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Candidat le Profil est nominatif.

« Site » le site Web accessible via les noms de domaine suivants : www.apecita.com et emploi.apecita.com.

Article 2 - Désignation

L’APECITA, Association Pour l’Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire association paritaire régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé  1 rue du cardinal mercier Paris 9ème, représentée par Mylène Gabaret, directrice générale immatriculée sous le n° SIREN 303 241 822.

La mission de l’APECITA est d’accompagner les personnes dans leur évolution professionnelle au travers des Offres d’emplois, de stages, de formations, ou des rencontres professionnelles. Les Utilisateurs ont recours aux Services APECITA pour trouver des opportunités professionnelles et être accompagnés vers l’emploi tout au long de leur carrière.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site.

Article 4 – Conditions d’accès aux Services

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Espace Personnel et accepter les présentes conditions générales d’utilisation dont il reconnaît avoir pris connaissance.

A la création d’un Espace Personnel, l’Utilisateur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par l’APECITA ou résiliation dans les conditions prévues dans les présentes conditions.

L’Utilisateur devra veiller à ne pas communiquer à des tiers son mot de passe et à prévenir immédiatement l’APECITA en cas d’utilisation à la suite à un détournement de son mot de passe.

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

L’acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation des espaces candidat et des espaces entreprise sera demandée aux Utilisateurs lors de leur connexion à leur compte personnel. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur n’aura pas accès aux Services.

Article 5 – Description des services

Description des services :

  • s'abonner à des lettres d'information ;
  • de publier des Profils (CV, compétences, expériences professionnelles), à destination des conseillers APECITA ;
  • de postuler à des offres d’emploi disponibles sur www.apecita.com ;
  • de recevoir des propositions d’emploi par les conseillers APECITA, y compris via le service Matching à partir des compétences de votre Profil identifiées de manières automatisées ;
  • de gérer votre compte et actualiser vos données à caractère personnel ;
  • de gérer vos candidatures ;
  • d’accéder aux différents services proposés par l’APECITA, notamment les services en ligne et des services d’accompagnement (tels qu’au bilan de compétences, l’accès aux différents contenus experts, etc)
  • de consulter des offres d’emploi ;
  • de consulter des offres de stage ;
  • de consulter des présentations d’entreprises ;
  • de consulter les études relatives au marché de l’emploi réalisées par l’APECITA ;
  • Mise en relation par l’intermédiaire de l’APECITA, avec les Recruteurs  ;
  • Enquêtes (conduite d’enquêtes, sondages auprès des Utilisateurs candidats et le cas échéant communication des résultats) ;
  • Personnalisation du Contenu en fonction du Profil ;
  • Notification de Contenu ;

 

et, d’autre part, aux Entreprises, à partir d’un espace entreprise :

  • de bénéficier des services de l’APECITA, notamment les services en ligne ;
  • de déposer des offres d’emploi ;
  • de recevoir et gérer des candidatures en réponse aux offres d’emploi ;
  • d’envoyer des propositions d’emploi ou de contact aux candidats dont le profil correspond à sa recherche.

Article 6 – Résiliation des Services

6.1 A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace Personnel, procéder à la résiliation de son Inscription à l’un ou l’autre ou à la totalité des Services.

6.2 A l’initiative de l’APECITA

L’APECITA se réserve le droit de mettre fin aux Services et à l’accès à l’Espace Personnel, à tout moment et à sa convenance, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur. En cas de non-respect des présentes conditions générales, l’APECITA peut y mettre fin immédiatement et sans information préalable.

Article 7  - Politique de protection des données personnelles 

L’APECITA accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs des Services.  Elle veille ainsi à adopter et respecter une politique de confidentialité conforme à la règlementation en vigueur.

Cette politique a pour objet de porter à la connaissance des Utilisateurs les règles applicables, notamment sur les données recueillies ainsi que l’usage qui peut en être fait par l’APECITA.  

Elle s’applique à l’ensemble des Services fournis par l’APECITA depuis les différents Sites internet (www.apecita.com, jobagro.com et www.agrorientation.com) et les Espaces Personnels

Elle concerne tous les Utilisateurs de nos Services. 

7.1 IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Les données sont collectées par l’APECITA, ayant son siège social : 1 Rue du Cardinal Mercier, 75009 Paris, association déclarée -sous le n° SIRET 303 241 822 00012.

Dans la majeure partie des cas, l’APECITA agit en tant que responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens du Règlement Général sur les données personnelles.

Les Recruteurs  agissent en tant que co-responsables de traitement dans le cadre du traitement des candidatures. 

7.2 COLLECTE DES DONNEES

L’APECITA collecte et traite les données personnelles de ses Utilisateurs via les Espaces Personnels  afin de vous fournir ainsi qu’aux recruteurs, nos Services.

7.3 Finalité des traitements et base juridique

Les données sont collectées loyalement. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

L’APECITA traite les données collectées pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité spécifique, légitime, déterminée et explicite. 

L’APECITA s’engage à ce que les données ne fassent pas l’objet d’opérations ultérieures de traitement de manière incompatibles avec les finalités initiales du traitement. 

Pour chacun des traitements mis en œuvre, l’APECITA s’engage à ne collecter et n’exploiter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

L’APECITA veille à ce que les données soient mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes. 

Finalité

Base juridique

Gestion des inscriptions  

Intérêt légitime

Mise en relations des Candidats et des recruteurs  

Consentement

Aide à la rechercher d’opportunité de carrière pour les Candidats

Consentement

Recommandations d’opportunité aux Candidats / Envoi d’offres d’emploi ciblées par e-mail

Consentement

Enquêtes

Intérêt légitime

Gestion des contacts (formulaire de contact)

Intérêt légitime

Envoi d’informations sur actions mises en place par l’APECITA

Consentement

Améliorer les services proposés sur les sites

Intérêt légitime

 

Les données sont collectées pour  les finalités suivantes : 

Mise en relation

Nos Services vous (candidats à l’emploi ou aux services d’accompagnement) permettent d’être mis en relation avec nos conseils en accompagnement et nos recruteurs (des organismes recruteurs et/ou des centres de formation, ou tout intermédiaire agissant dans le domaine de la carrière et de l’évolution professionnelle).

En fonction des Services et des sites que vous utilisez, nous utilisons vos données pour vous suggérer et suggérer a d’autres, des opportunités proposées par nos recruteurs (offres d’emploi, présentations d’entreprises, formations professionnelles ou des centres de formation) et plus généralement des informations liées à  la vie professionnelle.

Par exemple, nous vous mettons en relation avec nos Recruteurs  lorsque vous répondez à des offres d’emploi, de stages, ou d’alternance. Nous vous mettons également en relation avec nos recruteurs lorsque vous sollicitez une information ou lorsque vous déposez votre cv dans notre CVthèque.

Dans ces cas, nous transmettons vos données de réponse à candidature à l’organisme souhaité ou sollicitant un cv de votre profil le cas échéant.

Aide à la recherche d’opportunités pour votre carrière

Nous traitons aussi, avec votre autorisation, vos données afin de faciliter vos recherches et gérer vos demandes ou opportunités de mise en relation avec nos recruteurs ainsi que pour vous informer et vous conseiller sur votre carrière.

Par exemple, nous vous proposons des outils, tels que « l’alerte mail »  afin de faciliter vos demandes de mises en relation ou vos recherches d’opportunités.

Bien sûr à tout moment, vous pouvez vous désinscrire des alertes.

Recommandations d’opportunités pour votre carrière

Le traitement que nous faisons de vos données nous permet de mieux vous connaitre, de vous recommander des services cibles à vos besoins ou correspondant à de précédentes requêtes pour être mis en relation avec nos recruteurs et ainsi d’améliorer l’efficacité de nos applications et services pour mieux vous satisfaire.

Nous pouvons également vous proposer des newsletters afin d’être informé de manière régulière sur l’emploi ou plus généralement sur la gestion de la carrière, de la vie professionnelle et de l’évolution professionnelle.

Sur nos différents Sites, un cookie tiers est déposé sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Il permet de collecter des données (annonces visualisées, contenus vus, user agent) dans le but d’afficher sur les sites de l’APECITA ou les sites partenaires de l’APECITA, des offres d’emploi ou de formation adaptées aux Utilisateurs.

Proposer une gamme performante de services

Nous utilisons également les données qui vous concernent pour faire évoluer ou développer de nouveaux services susceptibles de répondre encore mieux à vos besoins. Ces services s’inscrivent dans le cadre de la finalité de nos traitements de données personnelles à savoir la mise en relation et la gestion de cette mise en relation entre vous et nos recruteurs dans un contexte de suivi de carrière, d’accompagnement et d’évolution professionnelle.

Mieux comprendre vos attentes en matière de suivi de carrière et d’évolution professionnelle

Vos réponses à nos enquêtes, quand vous choisissez d’y répondre, nous permettent de collecter des informations quantitatives ou qualitatives dans notre domaine d’activité dans le but de produire des éléments statistiques anonymisés sur le marché de l’emploi, de la formation, du suivi de carrière et de la vie professionnelle (évolutions, parcours), de l’employabilité. Nous pouvons également prendre en compte vos réponses dans le but d’améliorer le fonctionnement de nos sites.

7.4 Données collectées

L’APECITA veille à ne traiter que des données personnelles qui sont strictement nécessaires à l’égard des finalités détaillées plus haut (principe de proportionnalité de la collecte).

Afin de permettre la mise en relation, les données à caractère personnel suivants vous seront demandées : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, coordonnées téléphoniques, date de naissance. (…),

Des informations relatives à vos expertises, compétences ou perspectives professionnelles ou d’éventuelles spécificités de vos conditions de travail vous seront également demandées.

Les données que vous nous fournissez

Les données que nous traitons sont tout d’abord les données que vous nous fournissez via nos formulaires de souscription.

Il s’agit de vos données d’identification, de vos données de contact ainsi que les données concernant votre parcours professionnel (expérience, qualification, compétences, situation professionnelle, rémunération), et vos perspectives professionnelles (vos souhaits de rémunération, de type de postes ou de contrats, de formation, vos préférences géographiques, etc.).

Le caractère obligatoire des données collectées vous est signalé lors de la collecte par un message. Sont considérées comme obligatoires les données qui permettent à l’APECITA de traiter votre demande ou requis par les  Recruteurs   pour répondre de manière pertinente à votre demande, dans le respect du principe de  minimisation des données.

Si les données obligatoires ne sont pas renseignées, nous ne pourrons pas vous fournir le service que vous souhaitez.

Sachez que nos services sont d’autant plus efficaces, que vous renseignez et actualisez régulièrement vos informations de carrière et d’évolution professionnelle.
Nous veillons à ne pas collecter, ni transmettre aux Recruteurs , des données qui ne leur seraient pas nécessaires pour traiter vos demandes ou affiner leur sélection de profils pertinents.

Dans certains cas, vous serez redirigés directement vers le site de nos Recruteurs auprès desquels vous postulerez directement. Vous devrez alors consulter et accepter (lorsque cela est requis), leurs propres dispositions afférentes aux données personnelles préalablement à la validation de votre mise en relation. Dans ce cas, l’APECITA n’est en effet pas responsable du traitement des données personnelles qui sera réalisé ultérieurement par le Recruteur  en sa qualité de responsable de traitement.

Nous traitons également des données que vous téléversez (« uploadez ») sur nos Sites. Ces données figurent généralement sur votre CV ou dans les messages préalables à une mise en relation (message d’accompagnement d’une demande, motivation d’une candidature, demande d’informations complémentaires etc.). Ces téléchargements peuvent inclure une photo ou des informations sur vos conditions spécifiques de travail.

Nous ne demandons jamais d’informations dites sensibles (il s’agit de toutes les données susceptibles de révéler vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, vos opinions religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale, votre état de santé, ou votre orientation sexuelle).

Le Règlement général sur la protection des données pose le principe de l’interdiction de collecter ou de traiter de telles données.

Nous vous demandons de ne pas  renseigner de telles données lors de l’utilisation de nos Services.  Cependant, si vous choisissez d’inclure dans votre CV ou vos textes libres des informations dites sensibles, elles seront transmises, telles quelles, sous votre seule responsabilité et à votre seule initiative, à nos Recruteurs  avec lesquels vous avez souhaité être mis en relation.

Les données d’utilisation de nos services

Nous établissons également votre profil en fonction de votre utilisation et de votre navigation sur nos Sites, nos Applications ou nos Solutions.
Nous collectons les données de connexion et de log.

Les données tierces

Nous recevons des données personnelles vous concernant lorsque vous utilisez les services de nos recruteurs  et partenaires, tels que des employeurs potentiels ou des systèmes de suivi de candidatures, qui nous fournissent des données sur les annonces auxquelles vous postulez.

Notre objectif est de mieux comprendre comment sont utilisés nos Sites et de mesurer notre audience et l’efficacité de nos Services pour les adapter au mieux à vos besoins.

Nous ne collectons pas de données tierces que vous seriez susceptibles d’écrire ou de diffuser sur des sites tiers partenaires. Nous ne collectons pas non plus les commentaires que des personnes tierces seraient susceptibles de faire à votre sujet sur des plateformes partenaires.

7.5 Destinataire des données de collectes

Vos données à caractère personnel sont destinées à être utilisées par l’APECITA, étant entendus que cette dernière pourra être amenés à les transmettre à des tiers.

Les données ne sont transmises qu’aux seules personnes identifiées et habilitées compte tenu des finalités décrites dans la présente politique de protection des données personnelles.

Ainsi, vos données ne sont transmises qu’aux catégories de personnes listées ci-dessous :

  • Les services autorisés de l’APECITA (équipe de réalisation techniques, équipes de délégations régionales) ;
  • Nos recruteurs si et seulement si vous nous l’avez demandé ou nous avez autorisé (candidature à une offre d’emploi, mise à disposition de votre CV dans notre CVthèque, demande d’information sur une formation, etc.) et ce, dans le strict cadre de la finalité poursuivie.
    Nous vous informons systématiquement de ce transfert par le moyen de communication que vous avez choisi ;
  • Nos prestataires techniques : hébergement, service d’extraction des données non formatées, service d’envoi de mail, prestataire d’audit et de sécurité informatique, étant entendu que le tiers prestataire n’a pas le droit d’utiliser les données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les données lui sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service.

L’APECITA s’engage à ne jamais transmettre vos données personnelles à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.

Certaines données à caractère personnel pourront être transmises aux autorités légalement habilitées pour satisfaire aux obligations légales, règlementaires ou conventionnelles.

7.6 Sécurité des Données collectées

Pour garantir un respect optimal de votre vie privée, l’APECITA fait ses meilleurs efforts en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en vue de les protéger  contre toute perte, destruction, altération ou accès non autorisé.

A cette fin, l’APECITA a mis en place une politique de sécurité logique et matérielle et des mesures de sécurité spécialement adaptées à nos activités.

Les équipes techniques de l’APECITA sont sensibilisées au RGPD et la prise en compte de la protection des données personnelles est omni présente au moment de la conception et l’exploitation des applications.

Ainsi, les principes suivants président les développements des sites tant au niveau des infrastructures techniques (Hébergement redondants sécurisés, Politique de sécurisation et de contrôle d’accès), que du point de vue applicatifs (développement des sites et applications) : 

  • Collecte des données sécurisée
  • Stockage garantissant l’intégrité et la confidentialité des données
  • Sécurisation des environnements de développement
  • Sécurisation de l’accès aux données
  • Formations régulières de nos équipes techniques
  • Limitation volontaire de la sous-traitance (infrastructures, services et développement) et intervention sur des jeux de données tests anonymisés

 

  • Lien vers engagement RGPD HSW (présent sur la version en ligne)

Cependant l’APECITA ne maîtrise pas tous les risques d’intrusion par voie de piratage ou inhérents au fonctionnement et utilisation d’Internet et pour lesquels l’APECITA ne saurait être tenue pour responsable.

7.7 Vos droits

L’APECITA est particulièrement soucieuse du respect des droits acquis au bénéfice des personnes concernées conformément au cadre juridique applicable. Les droits dont il est question sont les suivants :

  • droit à l’information ;
  • droit d’accès ;
  • droit de rectification ;
  • droit à l’effacement ou droit à l’oubli ;
  • droit à la portabilité ;
  • droit d’opposition ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des données personnelles après la mort.

Tous les droits énumérés  peuvent être exercés par les personnes concernées, en justifiant de leur identité par tous moyens,  à tout moment directement en adressant un e-mail exprimant votre besoin à l’adresse e-mail suivante :  dpo@apecita.com
Tout utilisateur candidat a également la possibilité  de mettre à jour ou de retirer à tout moment les données que vous avez déposées dans la CVthèque.

Vous avez le droit d’effectuer un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

7.8 CONSERVATION DES DONNEes

L’APECITA fait en sorte que les données ne soient pas conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation appliquées aux données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Plus précisément, l’APECITA organise sa politique de conservation des données de la manière suivante :

Durée de conservation

Donnée et finalité

Durée de conservation

Gestion des contacts

3 ans à compter du dernier contact

Gestion des candidatures

2 ans à compter de la date de la candidature

 

7.9 TrANSFERT DE DONNES HORS UNION EUROPENNE

Dans l’hypothèse d’un transfert de données personnelles vers un pays tiers hors Union européenne, des règles assurant la protection et la confidentialité des informations ont été mises en place par l’APECITA.

Lorsque l’APECITA  a besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, elle ne le fait que dans le cadre de dispositions contractuelles spécifiques et conformes aux exigences des autorités de contrôle compétentes.

7.10 SOUS-TRAITANCE

Lorsque l’APECITA recourt à un prestataire, elle ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers, en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles.

7.11 Contact

Notre Déléguée à la Protection des Données (DPO) est Géraldine ABOUTIMAN.

Elle peut être contactée par mail à l’adresse dpo@apecita.com ou par voie postale à l’adresse de l’APECITA 1 rue du cardinal MERCIER 75009 PARIS.

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par l’APECITA, vous pouvez vous adresser au Délégué à Protection des Données 1, rue Cardinal Mercier 75009 PARIS ou par mail à dpo@apecita.com

7.12 Politique de gestion des cookies

Dans un souci de clarté, nous précisons la façon dont nos sites et applications APECITA utilisent des cookies pour permettre aux utilisateurs de bénéficier des services proposés sur nos Sites et applications tels que sa consultation ou l’optimisation de son utilisation.

L’enregistrement des cookies lors de la visite des utilisateurs sur nos sites et applications est effectué en fonction des choix exprimés par les utilisateurs ou que les utilisateurs peuvent exprimer à tout moment conformément à la présente politique.

Nous n’utilisons aucun cookie de tiers qui serait étranger aux finalités poursuivies par nos Sites.

Notre métier est de vous accompagner dans votre évolution professionnelle et nous n’utilisons en aucun cas vos visites pour assurer la promotion de tiers extérieurs à ces finalités. Notre Site est uniquement un lieu de mise en relation entre des communautés bien déterminées dans le domaine de l’évolution professionnelle.

Lors de vos consultations, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

Les informations ci-dessous vous permettent de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

L’utilisation des cookies est courante sur Internet. Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations, qui est enregistré sur votre équipement (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile) et qui vous permet de bénéficier d’une meilleure expérience utilisateur. Nous employons deux types de cookies : les cookies persistants et les cookies de session. Un cookie persistant nous permet de vous identifier en tant qu’utilisateur existant pour que vous puissiez revenir ou consulter nos Services sans avoir à saisir de nouveau votre identifiant. Une fois connecté, un cookie persistant demeure dans votre navigateur et sera lu par l’APECITA lorsque vous retournerez sur l’un de nos Sites. Les cookies de session n’existent que pendant la durée de la session (habituellement le temps de la visite d’un site web ou de la session de navigateur).

Comment gérer les cookies ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Article 8 - Responsabilité

L’Utilisateur est l’unique responsable de son utilisation des Services et de la protection de son matériel informatique contre tout virus ou intrusion.

En cas de manquement à ses obligations telles que définies dans les présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de l’APECITA pour tout préjudice résultant de l’utilisation des Services est, en tout état de cause, limitée au paiement de dommages et intérêts dans le montant ne saurait excéder 1 000 € tout préjudice confondu.

De convention expresse, les Parties conviennent que la responsabilité de l’APECITA est exclue de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de données ou corruption d’application, désorganisation.

Par ailleurs l’APECITA ne peut en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès et /ou l’utilisation des Services inhérents au fonctionnement du réseau internet.

Article 9 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APECITA

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute validation/bon pour accord de commande, abonnement, devis vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

 

  • CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES SERVICES DE DIFFUSION D’ANNONCES SUR LE SITE WWW.APECITA.COM

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 « Abonnement » : tout contrat d’abonnement souscrit par un Client en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs services pour une durée déterminée.

« Bon de commande » ou « Commande » : document matérialisant la commande par le Client d’un ou plusieurs services.

« Candidat » : personne physique à la recherche d’un emploi.

« Client » : tout recruteur, ou organisme de formations ayant souscrit à une offre.

« CV » ou « Curriculum Vitae » : note détaillant le parcours professionnel d’un Candidat.

« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir membre du Site et de pouvoir accéder à certains Services.

« Internaute » : tout visiteur d'un Site.

« Offre » : annonce d'emploi diffusée en ligne sur le Site.

« Recruteur » : entreprise déposant une Offre.

 « Service(s) » : toute(s) prestation(s) disponible(s) sur le Site.

« Site(s) » : le site Web de services d'emploi et de carrière dédiés aux professionnels et futurs professionnels motivés à travailler ou travaillant dans l’Agriculture, l’Agroalimentaire et l’Environnement édité par le APECITA et accessible via le nom de domaine et moyen suivant connexion au site Internet www.apecita.com leurs applications (existantes et à venir) pour téléphones mobiles et tablettes, ainsi que tous leurs sous-domaines.

 

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès, de commercialisation et d'utilisation des Services proposés sur le Site Web www.apecita.com, tels que commercialisés par l’APECITA aux Clients. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant d'un Client, quels qu'en soient les termes.

 

ARTCILE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES DE DIFFUSION

1- Le site permet notamment :

  • Aux candidats de déposer leur CV en ligne, de répondre à des offres et de consulter des formations et fiches conseils.
  • Aux recruteurs de déposer des Offres, de visualiser les réponses des Candidats.

2- Le Client, ayant pris connaissance des Services et de leurs caractéristiques, choisit, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’il les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Services qu’il commande.

3- Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces services qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées. Le Client sera, dans la mesure du possible, informé de ces évolutions.

4- Sous conditions, les offres d'emploi sont susceptibles d’être diffusées sur notre site www.reseau-tee.net et sur les sites partenaires (APEC, France Travail,…)

5- Le descriptif des services de diffusion sont accessibles sur le lien suivant : https://www.apecita.com/l-apecita-et-vous/entreprises

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES ET AU SITE

1- Le Client fera son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux Services qu’il a commandés.

2- Le Site et ses Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

3- Le Client fera son affaire de la sauvegarde des données qu'il aura chargées sur le Site.

 

ARTICLE 5 : MODALITES DE SOUSCRITPION DES COMMANDES ET DES ABONNEMENTS

1- Le Client doit être identifié de manière unique au moyen de son identifiant (login) et de son mot de passe. A cet effet il remplira, selon les indications qui lui seront fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification. Le Client garantit la véracité et le caractère actuel des informations qu'il communique. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel.

2- Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses Identifiants et donc des commandes passées en les utilisant.

3- Le bénéfice d'une Commande ou d'un Abonnement est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de l’APECITA.

4- L’APECITA se réserve la faculté de refuser toute Commande ou tout Abonnement d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande ou d'un abonnement antérieur.

5- Tout Clic sur « JE VALIDE » du Client au titre du bon de commande ou de l'Abonnement constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

6- La période de consommation et la facturation interviennent dès l’activation du service : celle-ci est effective dès création par le Client de son espace personnel. En l’absence de paiement intégral de la commande, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, l’APECITA se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU DEPOT D’OFFRES D’EMPLOI

Après l’achat d’un pack annonces, la validité d’utilisation du crédit pour la diffusion de/des annonce(s) est valable 12 mois.

Forme de l’Offre d’Emploi : le titre de l’offre n’est pas limité en nombre de caractère, le type de police n’est pas libre, la présentation doit respecter le format imposé par le Site Internet.

Le contenu est mis en page selon le choix du Client, mais peut être soumis, si nécessaire, aux modifications de la part des administrateurs du site afin d’améliorer la lisibilité de l’offre.

Le contenu doit respecter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Contenu de l’Offre d’Emploi : Le Dépôt d’Offres d’Emploi est soumis, en tant qu’utilisation du site, aux Conditions Générales d’Utilisation. Ce contenu doit aussi être conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Modifications ultérieures :  Pour toute modification de l’Offre d’Emploi diffusée, le Client pourra faire une demande à l’APECITA qui décidera s’il y a lieu de permettre cette modification.

Un crédit d’offre permet la diffusion d’une offre pour la recherche d’un profil uniquement.

Désactivation de l’Offre d’Emploi : Le Client a la possibilité à tout moment de désactiver son Offre d’Emploi et de la réactiver. La désactivation n’a pas pour conséquence la Suppression de l’Offre d’Emploi. Celle-ci devient seulement invisible du public. Durant la désactivation, le temps de validité de l’offre ne s’interrompra pas.

Suppression de l’Offre d’Emploi : La suppression de l’Offre d’Emploi, demandée et confirmée par le Client, a pour effet de supprimer totalement et définitivement cette Offre d’Emploi, ainsi que les candidatures reçues sur le site, de la base de données du site Internet. La suppression de l’Offre d’Emploi avant la fin de la Durée de Validité de l’Offre d’Emploi ne donne pas droit à un remboursement ni à un avoir.

Modération de l’Offre d’Emploi : APECITA se réserve le droit de contrôler la forme et le contenu de l’Offre d’Emploi et d’exiger la mise en conformité de l’Offre d’Emploi avec les Conditions d’Utilisation et des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, APECITA a la faculté de suspendre la publication de l’Offre d’Emploi non conforme, sans droit à un remboursement ni à un avoir.

Visibilité de l’Offre d’emploi : L’Offre d’Emploi publiée est visible dans la liste des résultats de recherche des candidats lorsque les critères de cette recherche correspondent aux critères sélectionnés par le Client lors du Dépôt de l’Offre d’Emploi.

 

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

L’APECITA se réserve le droit de refuser toute prestation, de suspendre tout compte utilisateur pouvant paraître incompatible avec les activités et les champs d'intervention du site ou contraire à la loi. En particulier, l'utilisateur s'engage à ne pas diffuser des informations contenant des éléments ou des liens hypertexte vers tout site internet qui contiendraient un élément :                                                   

  • Mensonger ou trompeur                                                                                
  • Discriminatoire (notamment au sens des articles L 225-1 et suivants du Code pénal)
  • Diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap
  • Portant atteinte à la vie privée (notamment au sens des articles L 226-1 et suivants du Code pénal) ou à l'ordre public
  • Violant les dispositions légales relatives à la presse (notamment la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou à la protection de la jeunesse (notamment loi n°49-956 du 16 juillet 1949)                           
  • Autrement dommageable à l'égard d'un tiers

 

ARTICLE 8 : FOURNITURE DES SERVICES

Les prestations commandées seront créditées sous 48h (jours ouvrés) sur le compte du client.

L’APECITA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 9 : DUREE DE FOURNITURE DES SERVICES – RESILIATION ANTICIPEE

1- Les Services sont en principe fournis pour une durée déterminée, précisée aux conditions particulières de chaque Service, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition des Services qui en font l'objet et cessant à leurs termes.

2- D'une manière générale, en cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, le contrat d'Abonnement correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par l’APECITA. En tout état de cause, les droits d'utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat d'abonnement.

3- En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client à l’une ou l’autre de ses obligations, le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Il sera en outre immédiatement redevable de la totalité des sommes dues à l’APECITA, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt que l’APECITA serait en droit de réclamer au titre de cette résiliation anticipée.

4- En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de fourniture des Services, qu’elle qu’en soit la raison.

5- Lorsqu'un Recruteur n'utilise pas les Services ou si ses données personnelles ne permettent plus le contact par courriel pendant douze (12) mois consécutifs, l’APECITA se réservera le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le Recruteur.

 

ARTICLE 10 : PRIX

1- Les Services sont fournis au tarif en vigueur à la date de la Commande ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements.

2- Les tarifs s’entendent H.T., et assujettis aux taxes françaises en vigueur. Toute commande de Services ou d’abonnement, quelle que soit leur origine, est payable en euros.

3- Dans le cas où le Client n’utiliserait pas la totalité des Services objet de la Commande, aucun remboursement, total ou sous forme de pourcentage du prix de la Commande, ne lui sera dû par l’APECITA.

 

 

 

ARTICLE 11 :  MODALITES DE REGLEMENT

1- Sauf conditions particulières, les Commandes de Services et Abonnements souscrits en ligne sont payables soit par chèque ou virement dans les conditions indiquées sur les factures.

2- Les services sont facturés à compter de la date de mise à disposition.

3- Le défaut de paiement aux échéances prévues entraînera, la facturation d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ainsi que la suspension des prestations jusqu’à paiement complet de la ou des factures.

4- Pour les entreprises basées à l'étranger, le paiement s'effectuera avant l'exécution de la prestation, au moment de l'envoi du bon de commande.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

1- Les éléments du Site ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de l’APECITA. Le Client reconnaît que le contenu du Site est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques, et le droit des bases de données pour la banque d'Offres.

2- Le Client est autorisé à faire des impressions et copies papier des pages du Site exclusivement pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l'autorisation de l’APECITA.

3.Il est fait interdiction au Client, conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle:

  • D'extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
  • De réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Offres par la mise à disposition du public.
  • D'extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normales du Site.
  • D' exploiter commercialement auprès de tiers les droits d'accès ou de publications d'Offres, ainsi que les Offres elles-mêmes.

L’APECITA se réserve la possibilité d'engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

1- L’APECITA s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que l’APECITA n’est tenue que d’une obligation de moyens et non de résultat.

2- En tout état de cause, les Clients utiliseront les Services sous leur seule direction, contrôle et responsabilité.

3- L’APECITA ne pourra être tenue responsable des décisions d'embauche ou de non-embauche résultant d’une candidature. Les candidats/clients doivent faire preuve de jugement, prudence et bon sens dans l’évaluation d'un candidat/employeur éventuel. En tout état de cause, l’APECITA ne peut être tenue responsable de l’interprétation, de l'exhaustivité, de la complétude et de l'actualisation des données et informations contenues sur ce site, ni des conséquences de leur utilisation.

4- La présence d'un Recruteur sur le Site ne veut pas dire que les offres d'emplois ou missions proposées sont recommandées par le Site.

5-La responsabilité de l’APECITA ne peut être engagée en cas d'Offre comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur. Les informations, contributions et Offres publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Client.

6- Les services fournis par l’intermédiaire du site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de l’APECITA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

7- La garantie de l’APECITA est limitée au remboursement des prestations payées par le Client. Elle ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 14 : INFORMATIQUES ET LIBERTES

1- Le Site conserve les données suivantes : Informations données à l'inscription pour l'accès au site, Informations fournies par le membre dans son compte utilisateur. A chaque connexion, conformément à la législation applicable, il est conservé les données suivantes :  la date, l'heure et l'adresse IP de connexion.

2- Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire.

3-Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. Le Client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courriel à l’APECITA à l'adresse apecita@apecita.com.

 

ARTICLE 15 : Application des Conditions - Divisibilité - Interprétation

1- Les présentes Conditions générales engagent juridiquement et contractuellement l’APECITA et le Client.

2- Le fait pour le APECITA de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ou les conditions particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

3- Chacune des stipulations des présentes conditions générales s'appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d'une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l'ensemble des conditions générales.

 

ARTICLE 16 : Loi applicable - Tribunal compétent

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu'aux Commandes et Abonnement qu'elles régissent, sera régie par le droit français.

L’éditeur se réserve le droit de faire évoluer, d’adapter ou de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis. Les nouvelles CGV sont alors applicables à toute nouvelle commande. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare y adhérer sans limitation ni réserve.

 

  • CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES D’APPUI AU RECRUTEMENT

ARTICLE 1 : Dispositions générales 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, s’appliquent de plein droit aux relations liant l’APECITA, ci-après dénommée le Prestataire et ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations de services.

Toute commande passée par l’une de ses Délégations à l’APECITA implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne se prévale pas d’une ou plusieurs clauses stipulée(s) à son bénéfice dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. 

 

Article 2 :  Nature des prestations 

L’APECITA organisée en Délégations Régionales accompagne les entreprises dans leur organisation et leur recrutement. Liste, non exhaustive, des prestations concernées : définition du poste, sélection-tri des candidatures, sourcing, préqualification, entretien recrutement, appui au recrutement complet, tests, appui à l’intégration,…

 

Article 3 : Devis et commande 

Le prestataire intervient sur demande expresse du client.

Un devis, qui précise sa durée de validité,  est systématiquement adressé par le prestataire au client et précise : 

  • la nature de la prestation,
  • le prix de la prestation hors taxes,
  • le montant des remises éventuelles,
  • les modalités de paiement,
  • le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV

Un planning peut être mis en place soit par la Délégation, soit à la demande du client.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner le devis au prestataire signé sans modification. Un acompte est demandé à la signature du devis.

A défaut de réception de l’accord du client et de règlement de l’acompte, à la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

 

Article 4 : Prix 

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par l’APECITA.

 

Article 5 : Modalités de paiement 

Sauf autres modalités prévues expressément sur le devis et par des conditions particulières, les factures d’acompte et de solde sont payables comptant, et en tout état de cause au plus tard le trentième jour suivant la date de facturation.

 

Article 6 : Retard de paiement 

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit : 

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations,
  • Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

  • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison. 

 

Article 7 : Durée et résiliation 

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : 

  • le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
  • le prestataire se trouve dégagé de ses obligations contractuelles à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
  • le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations qu’il lui avait remis. 

En cas de résiliation à l’initiative du client ou du prestataire, le règlement des prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation sera immédiatement exigible.

Pour toute prestation de recrutement, l'arrêt de la prestation à l'initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant du solde de la prestation engagée et validée par devis.

 

Article 8 : Force majeure 

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.

 À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif: catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, interruptions de service d’électricité supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie), pandémie.

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de présentation par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Les prestations réalisées jusqu’à cette date seront dues par le client.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS RECIPROQUES ET CONFIDENTIALITE 

Le prestataire s’engage à : 

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
  • signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Le client s’engage à : 

  • respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée et non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due au prestataire. La réalisation ultérieure de cette action entrainera son paiement en sus.
  • tout mettre en œuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées dans le respect du préavis de quarante-huit (48) heures minimum.
  • régler toute prestation due à réception de facture

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. 

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. 

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée pour : 

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
  • l’APECITA ne pourra être tenue pour responsable si les candidats recrutés ne valident pas leur période d’essai de leur initiative ou de celle du client, et ce pour quelque durée que ce soit.

La responsabilité du prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. 

 

ARTICLE 11 : LITIGES 

Les présentes CGV et le devis (Contrat) signé entre les parties sont régis par le droit français.

A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du Tribunal dont dépend le siège social de l’APECITA.

 

 

  • CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE BILANS DE COMPETENCES

 

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (CGV). Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation formelle et écrite, inopposable à l’APECITA quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que l’APECITA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable la plus à jour est celle qui sera remise à la date de la commande. Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’APECITA, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

 

ARTICLE 2 : DEVIS

Pour chaque bilan de compétences , l’APECITA s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». Une convention de formation professionnelle sera établie entre l’APECITA, et le client (CPF -géré par la Caisse des dépôts et consignations). Une attestation de réalisation du Bilan de compétences est remise au participant après la prestation ainsi qu’une attestation d’assiduité et un document de synthèse, personnel et confidentiel.

Le client s’engage à retourner à l’APECITA le devis signé + 1 exemplaire de la convention de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention devra être signée par le participant et éventuellement le financeur dans le cas d’une convention tripartite. Le non-retour de la convention dans le délai fixé fera obstacle à la réalisation du Bilan de compétences. La signature du devis et de la convention de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix des formations (Financement par les entreprises et/ou par les participants) sont indiqués en euros TTC, nos formations étant exonérées de TVA. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à  réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans certaines situations et sous réserve d’un accord préalable dérogatoire, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,
  • L’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

ARTICLE 4 : ANNULATION ET REPORT

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’un rendez-vous par le client, fût-ce en cas de force majeure, doit être signalé par téléphone et confirmé par courriel. Le rendez-vous sera reporté dans la mesure du possible. En cas d’abandon du bilan de compétences, une facture au prorata des heures effectuées sera établie.

La responsabilité de l’APECITA ne pourra être engagée en cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeure, . Ses clients seront informés par mail.

 

ARTICLE 5 : PROGRAMME DU BILAN DE COMPETENCES

Le contenu du programme du bilan de compétences figurant sur la fiche de présentation n’est fourni qu’à titre indicatif.

L’APECITA fait usage d’outils psychométriques (tests) pour les bilans de compétences. Ces outils sont reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par des éditeurs de référence et ne sont utilisés que par des praticiens/consultants habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.

L’APECITA est engagée dans une démarche d’amélioration continue, dans l’objectif de régulièrement faire évoluer ses pratiques et ses processus.  A l’issue de chaque BdC, les bénéficiaires sont interrogés au moyen d’un questionnaire, sur leur niveau de satisfaction et les points d’amélioration de la démarche. Un entretien de suivi leur est proposé 6 mois après la réalisation du bilan, qu’une seconde enquête de satisfaction portant sur l’évolution de la situation professionnelle du bénéficiaire.

Les appréciations sont tenues à la disposition du public sur notre site internet.

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la réglementation sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’APECITA. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

 

ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTE/ RGPD

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’APECITA sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour le suivi du Bilan à 6 mois. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ainsi que selon le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de demande de suppression des données personnelles le concernant qu’il peut exercer directement auprès du responsable informatique de l’APECITA à l’adresse suivante : apecita@apecita.com .

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les conditions générales de vente et tous les rapports entre l’APECITA et ses clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’APECITA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

 

  • CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE FORMATIONS

 

L’APECITA, Association pour l’Emploi des Cadres Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 1 rue du Cardinal Mercier 75009 Paris (l’« APECITA » ou l’ « Organisme de formation »), a pour mission d’accompagner les personnes dans leur évolution professionnelle au travers d’offres d’emplois, de stages, de formations, ou de rencontres professionnelles.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »), sont applicables à toute formation sollicitée par un bénéficiaire (ci-après le(s) « Stagiaire(s) ») issue de l’offre de formations de l’APECITA et commandée par un client (ci-après le « Client »).

Les formations inter ou intra-entreprise (le(s) « Formation(s) ») sont soumises aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions de vente ou d’achat du Client, sauf dérogation expresse de la part de l’APECITA.

 

ARTICLE 1 : ADHESION PREALABLE - DROIT DE RETRACTATION

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client (et par voie de conséquence des Stagiaires) aux présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer. La version applicable est celle qui sera remise à la date de la commande.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés, préposés, sous-traitants et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de l’APECITA, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. A l’expiration de ce délai de rétractation, le contrat de Formation est définitif.

 

ARTICLE 2 : MODALITES DE FORMATION

L’Organisme de formation est totalement libre d’utiliser les concepts, les méthodes et les outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont prévus par l’Organisme de formation.

La documentation et les annexes documentaires fournis pendant la Formation ont pour seul objet de compléter la prestation de Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. L’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation envers le Stagiaire postérieurement à la Formation.

La Formation peut être assurée dans les locaux de l’Organisme de formation, dans d’autres locaux dans les conditions qu’elle détermine ou à distance.

Les Stagiaires qui participent à la Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux conformément aux dispositions du code du travail.

Les Stagiaires qui participent à la Formation en distanciel sont tenus responsables de leur connexion internet et de leur matériel informatique.

L’APECITA enverra une convocation groupée ou non à la personne qui a sollicité la Formation, indiquant la date, l’heure et le lieu de la Formation.

L'Organisme de Formation se réserve le droit de reporter la Formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les formateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique initiale. Ces modifications notamment de locaux et de programme donneront lieu à l'envoi, dans un délai raisonnable, d'une lettre d'information à destination de l’Client et du Stagiaire.

 

 

 

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET COMMANDE

3.1. Inscription

Les inscriptions à des actions de Formation doivent être effectuées par écrit. L’exécution de la prestation implique l’acceptation par le Client des présentes CGV, le respect par le Stagiaire du règlement intérieur et, le cas échéant, des conditions particulières figurant sur le bulletin d’inscription.

3.2. Commande

Pour toute commande de Formation interentreprises, le Client accepte préalablement le programme présenté à la date de sa commande.

 

Pour toute commande de Formation intra-entreprise, le Client accepte le contenu de la Formation décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont un exemplaire est transmis au Client.

La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

Dans le cas de sessions pour lesquelles l’accord préalable d’un opérateur de compétences (OPCO) est demandé, l’acceptation de la commande ne sera définitive que lorsque l’accord de prise en charge de l’organisme concerné sera parvenu à l’APECITA.

Dans le cas où un Client passerait une commande à l’APECITA, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), l’APECITA pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

ARTICLE 4 : ANNULATION – REPORT

 

4.1. Annulation, report par le Client

 

Le Client peut annuler ou reporter la Formation, sous réserve de respecter les conditions prévues par le présent article.

 

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une commande du Client fût-ce en cas de force majeure doit être signalé par téléphone et confirmé par écrit.

 

Toute Formation commencée est dû en totalité, de même si le Stagiaire s’est pas présenté.

 

Les conséquences financières des annulations et reports de Formation sont les suivantes :

 

  • Toute annulation par le Client intervenant à moins de quinze (15) jours calendaires et au moins 6 jours calendaires avant le démarrage de la Formation, donnera lieu à la facturation de 30% du montant de la Formation  ;
  • Toute annulation par le Client intervenant à moins de cinq (5) jours calendaires avant le démarrage de la Formation, donnera lieu à la facturation de 100% du montant de la Formation à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute demande de report doit être adressé par écrit à l’APECITA. Toute demande de report effectuée moins de quinze (15) jours avant le démarrage de la Formation donnera lieu à la facturation de 30% du montant de la Formation à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Par ailleurs, dans le cas de Formation inter-entreprise avec location d’une salle par l’APECITA, en cas de report ou d’annulation effectuée moins de quinze (15) jours avant le démarrage de la Formation, le Client supportera également l’intégralité du coût de location de la salle.

 

L’indemnité forfaitaire, due en cas d’annulation de la Formation par le Client, ou demande de report tardive, n’est pas imputable, le cas échéant, sur l’obligation de participation au titre de la Formation professionnelle continue. Elle ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO et ce quelles que soient les modalités de prise en charge par l’OPCO.

La facture établie par l’Organisme de Formation spécifie s’il s’agit de sommes dues au titre de l’indemnité forfaitaire.

 

La reprogrammation devra être dans un délai de six (6) mois maximum par rapport à la date initiale.

 

Dans le cas de Formation intra-entreprise, l’APECITA offre au Client la possibilité de remplacer un Stagiaire sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de Formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

 

4.2. Annulation, report par l’APECITA

L’APECITA se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une Formation de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, ou si le nombre d’inscrits est insuffisant pour assurer des conditions pédagogiques correctes ou pour des raisons de force majeure.

En cas d’annulation par l’Organisme de formation, le Client sera prévenu au moins huit (8) jours ouvrés avant le début de la Formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée. A défaut de report dans les six (6) mois à compter de l’annulation, l’Organisme de formation procédera au remboursement du prix de la Formation déjà réglé à l’exclusion de tout autre coût.

APECITA ne pourra être tenue responsable à l'égard du Client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de Formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l'APECITA.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT ET DU STAGIAIRE

5.1. Obligations du Client

Le Client, pour son compte et pour le compte des Stagiaires le cas échéant, s’engage à fournir à l’Organisme de formation toutes les informations utiles à la bonne exécution de la Formation. A ce titre, le Client devra fournir à l’Organisme de formation qui le demande tout renseignement lui permettant d’avoir, notamment, une bonne connaissance de ses besoins et de l’utilité que la Formation présente pour lui et les Stagiaires.

Le Client s’engage également à collaborer pleinement avec l’APECITA en vue du bon déroulement de la Formation.

Le Client s’engage à payer le prix de la Formation pour le montant et dans le délai prévu par le contrat.

5.2. Obligations du Stagiaire

Si la Formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le Stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de son employeur.

Si la Formation est assurée ailleurs que dans les locaux de son entreprise, le Stagiaire doit respecter le règlement intérieur de l’APECITA.

Le Stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la Formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer en début de chaque ½ journée la feuille d'émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le Stagiaire peuvent entraîner son renvoi de la Formation dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de Formation. Tout retard du Stagiaire pourra entrainer une non-admission.

 

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE l’APECITA

L’APECITA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations et à fournir son service avec diligence, conformément aux usages professionnels de son activité.

L’APECITA s’engage à informer le Client sur les caractéristiques essentielles de la Formation et à mettre à sa disposition ou lui communiquer, avant la signature du contrat, toutes les informations utiles à la réalisation de la Formation.

L’obligation de l’ Organisme de formation se limite strictement aux points ci-dessous :

  • la conduite de la session de Formation par les intervenants
  • l’utilisation du matériel
  • la fourniture de la documentation appropriée
  • Attestation de présence

Dans le cadre de la prise en compte des Stagiaires un questionnaire d’auto-diagnostique sera adressé en amont de la Formation afin de répondre au mieux aux attentes de chacun.

L’APECITA étant engagée dans une démarche d’amélioration continue, dans l’objectif de régulièrement faire évoluer ses pratiques et ses processus, à l’issu de chaque Formation les Stagiaires sont interrogés via un questionnaire, sur leur niveau de satisfaction et les points d’amélioration de la Formation.

Le bilan annuel de satisfaction est tenu à la disposition des Stagiaires.

Pour certaines Formations, l’APECITA pourra assurer la logistique : location de la salle, déjeuners.

 

ARTICLE 7 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Prix

Les conditions tarifaires des Formations figurent sur les fiches de Formation/programme de l’Organisme de formation, sur les sites en ligne de l’APECITA et sur l’ensemble des supports d’information. Les prix des Formations sont indiqués TTC sur tous les supports.

Pour toute Formation se situant en dehors du cadre ci-dessus, un devis sera établi par l’APECITA.

Le prix couvre les frais engagés par l’Organisme de formation, y compris, si la Formation est diplômante, les coûts inhérents à la présentation du Stagiaire aux épreuves certificatives telles que prévues dans le référentiel de certification du diplôme. Les frais de déplacements du ou des formateurs sont facturés en sus. Des frais d’inscription peuvent être facturés en sus ; ils sont communiqués au Client préalablement à la signature du contrat.

7.2. Modalités de paiement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire

Le règlement est à la charge de l’entreprise ou d’un organisme collecteur et devra parvenir à l'APECITA au plus tard 15 jours après réception de facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

7.3. Prise en charge des Formations par l’OPCO

 

Si le Client bénéficie d’un financement par un opérateur de compétences (OPCO), il lui appartient de :

Faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de l’acceptation de sa demande ;

Indiquer explicitement sur le bon d’inscription cette demande de prise en charge et le Client se doit  de fournir l’accord de financement lors de l’inscription ;

S’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Dans le cas où l’APECITA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, l’intégralité des coûts de Formation sera facturée au client.

 

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

 

7.4. Retard de paiement

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

Des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal,

L’exigibilité immédiate des factures non échues.

Par ailleurs, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, tout règlement postérieur à la date d'exigibilité donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

Ces pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’APECITA est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des services et supports de Formation mis à la disposition des Stagiaires, à l’exclusion des outils mis à la disposition des Stagiaires dans le cadre de leurs activités et dissociés des supports de Formation.

  • Toute utilisation non expressément autorisée par l’Organisme de formation est illicite, conformément à l'article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle. Il est notamment interdit au Client et au Stagiaire de procéder à :
  • Toute représentation, diffusion ou commercialisation des éléments des supports de Formation, services, culturels ou pédagogiques mis à disposition, que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
  • Toute forme d'utilisation des supports de Formation, services, éléments culturels ou pédagogiques de quelque façon que ce soit aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d'un service similaire, équivalent ou de substitution ;
  • Toute mise à disposition directe ou indirecte des supports de Formation, services, éléments culturels ou pédagogiques au bénéfice d'un tiers, notamment par location, cession ou prêt, même à titre gratuit sauf en cas d'accord préalable écrit de l’Organisme de Formation ;
  • Toute utilisation pour un traitement non autorisé par l’Organisme de Formation.

Seul un droit d’utilisation, à titre strictement personnel, est consenti au Client et au Stagiaire. Le Stagiaire s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant les supports de Formation, issus de la Formation, à un concurrent de l’APECITA.

L’APECITA se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

Le Client professionnel se porte fort du respect de ces obligations pour les Stagiaires à l’égard de l’Organisme de formation.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

Les CGV détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client (en ce compris les Stagiaires) et l’APECITA à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il sera recherché une solution à l’amiable.

 

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Aucune donnée personnelle n'est collectée à l'insu du Stagiaire par l’Organisme de formation.

Dans le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen sur la protection des données (« RGPD »), tout Stagiaire est informé que :

  • Les données personnelles qu'il communique sont nécessaires à l’exécution du contrat de Formation,
  • Les finalités du traitement mis en œuvre par l’Organisme de formation sont les suivantes : mise en œuvre des opérations relatives aux actions de Formation (inscription, convocation, préparation de l'action de Formation, organisation et tenue de la Formation, résultats de l’évaluation des acquis de la Formation, établissements et envoi des justificatifs de l’action de Formation), mise en œuvre des opérations relatives à la gestion « client » (commandes, factures, comptabilité, comptes clients, suivi de la relation client) et gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées,
  • Les données sont conservées, tant qu’elles sont nécessaires aux finalités du traitement et archivées au-delà conformément aux durées de prescription applicables,
  • Les données sont destinées exclusivement à l’Organisme de formation, ainsi que, le cas échéant, aux organismes financeurs, à la Direccte et d’une manière générale à tout acteur privé ou public intervenant dans le cadre de la Formation professionnelle.
  • Les données du Stagiaire peuvent également être partagées, après consentement exprès de ce dernier, dans le cadre de la base de données accessible par l’APECITA, aux fins de suivi des Formations et d’amélioration du service.

Les personnes concernées par la collecte de données réalisée par l'Organisme de formation, et notamment les Stagiaires disposent également des droits suivants :

  • Droit d’accès et de rectification lorsque leurs Données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement lorsque leur demande répond à un des motifs exposés à l'article 17 dudit Règlement ;
  • Droit à la portabilité qui permet de récupérer les Données sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, les transférer ensuite à un tiers ;
  • Droit d'opposition à un traitement des Données à caractère personnel la concernant si celui-ci n'apparaît pas conforme aux exigences de l'article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données ;
  • Droit d'obtenir la limitation du traitement ;
  • Droit d’introduire toute réclamation relative au traitement de ses Données, auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris ; https://www.cnil.fr/)

L’exercice de ces droits s’exerce auprès de l’APECITA, via l'onglet « contactez-nous » ou via l'adresse électronique : dpo@apecita.com ou encore par simple demande à l’adresse suivante : 1 rue du cardinal mercier 75009 Paris

Le Client s’engage à transmettre à l’APECITA, à réception, toute demande d’exercice d’un droit relatif à ses données à caractère personnel d’un Stagiaire.

L’APECITA conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le Stagiaire, conformément à l’article L6353-10 du code du travail, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la Formation.

Le Stagiaire peut également prendre contact avec le délégué à la protection des données de l’Organisme de formation :  Géraldine ABOUTIMAN. – 1 rue du cardinal mercier Paris 75009]

Pour être recevable, toute demande devra être accompagnée de la copie d’un titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).

ARTICLE 11 : LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’APECITA et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 12 : VALIDATION DE LA FORMATION

En cas de Formation soumis à validation, l'inscription à la Formation ou la seule présence du Stagiaire au stage de Formation n'entraîne aucunement une automaticité d'obtention du titre / diplôme / brevet rattaché à la Formation.

L'évaluation du(es) Stagiaire(s) relève de l'appréciation souveraine de l'Organisme de formation et de ses formateurs. En cas d'invalidation du stage, le Client demeure tenu de payer l'intégralité du prix de la Formation.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

13.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’APECITA ne peut en aucun cas être engagée en cas de défaillance technique du matériel, d’un mauvais usage du ou des module(s) de Formation par les Stagiaires.

La responsabilité de l’APECITA est expressément limitée à l’indemnisation des seuls dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de l’APECITA est plafonnée au montant du prix payé par le Bénéficiaire au titre de la Formation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de l’APECITA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Le Client s’engage à souscrire et maintenir pendant la durée de la Formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les Stagiaires.

13.2. Surveillance

Pour les locaux qui n’appartiennent pas à l’Organisme de formation ou qui ne sont pas gérés par l’Organisme de formation, celle-ci ne peut être tenue pour responsable, lors de la Formation, des vols ou dommages portant sur les biens appartenant au Stagiaire.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS GENERALES

Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

L’Organisme de formation et le Client exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution du Contrat, qui ne sauraient notamment être interprétées comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.