Le présent contrat est conclu entre l’Utilisateur et l’APECITA, association soumise à la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est situé 1 rue Cardinal Mercier 75009 PARIS.

 

Article 1 - Définition

 « Utilisateur(s) »  désigne,  d’une  part,  les  personnes physiques  qui créent  un espace candidat  ou un espace entreprise et, d’autre part, les personnes morales au nom desquelles un espace entreprise  est ouvert. Les termes « nous » et « notre » se rapportent à l’APECITA et aux Services que nous fournissons. Les termes « Vous » et « vos /votre » se rapportent à tous les Utilisateurs de nos Services.

« Recruteur » désigne aussi bien des entreprises et leurs établissements ayant des postes à pourvoir, que des cabinets de recrutement, des entreprises de travail temporaire et plus largement tout professionnel,  personne physique ou personne morale, disposant d’un accès à un compte entreprise sur www.apecita.com.

« Candidat » désigne toute personne physique disposant d’un espace candidat.

« Curriculum vitae » ou « CV » désigne la note établie par l’Utilisateur Candidat détaillant notamment son parcours professionnel, de formation ainsi que ses centres d’intérêt personnels.

« CVthèque » désigne l’espace Web hébergeant les CV et Profils et accessible uniquement aux conseillers APECITA.

« Espace Personnel » désigne  l’espace dédié à chaque Utilisateur ayant procédé à la création de son espace et accessible à l’aide d’un mot de passe. A la suite de son Inscription, l’utilisateur Candidat reçoit automatiquement un mail lui proposant la création d’un mot de passe associé à l’adresse mail communiquée. L’Utilisateur Candidat sera alors en mesure de modifier et/ou compléter ses informations personnelles.

« Inscription » désigne l’action permettant à un Utilisateur de créer son Espace Personnel  afin de pouvoir accéder à certains Services, et matérialisée par la communication de son adresse mail à APECITA.

« Contenu » désigne tous fichiers, documents, données ou informations, sous quelque forme que ce soit accessibles sur l’Espace Personnel.

« Services » désigne l’ensemble des applications et prestations proposées par l’APECITA, disponibles sur le Site ou l’espace personnel 

« Notification » désigne le message proposant le Contenu à destination des Utilisateurs par tous canaux de communication et notamment les moyens suivants : bannière et élément graphique sur le Site, e-mail, SMS, notification mobile, notification web.

« Profil » désigne l’ensemble des données, notamment personnelles, collectées et enregistrées par APECITA sur un Utilisateur. Pour un Utilisateur Candidat le Profil est nominatif.

« Site » le site Web accessible via les noms de domaine suivants : www.apecita.com et emploi.apecita.com.

Article 2 - Désignation

L’APECITA, Association Pour l’Emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire association paritaire régie par la loi du 1^er juillet 1901 dont le siège social est situé  1 rue du cardinal mercier Paris 9ème, représentée par Mylène Gabaret, directrice générale immatriculée sous le n° SIREN 303 241 822.

La mission de l’APECITA est d’accompagner les personnes dans leur évolution professionnelle au travers des Offres d’emplois, de stages, de formations, ou des rencontres professionnelles. Les Utilisateurs ont recours aux Services APECITA pour trouver des opportunités professionnelles et être accompagnés vers l’emploi tout au long de leur carrière.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur le Site.

Article 4 – Conditions d’accès aux Services

Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit créer un Espace Personnel et accepter les présentes conditions générales d’utilisation dont il reconnaît avoir pris connaissance.

A la création d’un Espace Personnel, l’Utilisateur est tenu de valider son engagement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet. L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’accès aux Services qui lui sont accessibles est à durée indéterminée, sauf modification du Site par l’APECITA ou résiliation dans les conditions prévues dans les présentes conditions.

L’Utilisateur devra veiller à ne pas communiquer à des tiers son mot de passe et à prévenir immédiatement l’APECITA en cas d’utilisation à la suite à un détournement de son mot de passe.

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

L’acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation des espaces candidat et des espaces entreprise sera demandée aux Utilisateurs lors de leur connexion à leur compte personnel. A défaut d’acceptation, l’Utilisateur n’aura pas accès aux Services.

Article 5 – Description des services

Description des services :

• s'abonner à des lettres d'information ;
• de publier des Profils (CV, compétences, expériences professionnelles), à destination des conseillers APECITA ;
• de postuler à des offres d’emploi disponibles sur www.apecita.com ;
• de recevoir des propositions d’emploi par les conseillers APECITA, y compris via le service Matching à partir des compétences de votre Profil identifiées de manières automatisées ;
• de gérer votre compte et actualiser vos données à caractère personnel ;
• de gérer vos candidatures ;
• d’accéder aux différents services proposés par l’APECITA, notamment les services en ligne et des services d’accompagnement (tels qu’au bilan de compétences, l’accès aux différents contenus experts, etc)
• de consulter des offres d’emploi ;
• de consulter des offres de stage ;
• de consulter des présentations d’entreprises ;
• de consulter les études relatives au marché de l’emploi réalisées par l’APECITA ;
• Mise en relation par l’intermédiaire de l’APECITA, avec les Recruteurs  ;
• Enquêtes (conduite d’enquêtes, sondages auprès des Utilisateurs candidats et le cas échéant communication des résultats) ;
• Personnalisation du Contenu en fonction du Profil ;
• Notification de Contenu ;

 

et, d’autre part, aux Entreprises, à partir d’un espace entreprise :

• de bénéficier des services de l’APECITA, notamment les services en ligne ;
• de déposer des offres d’emploi ;
• de recevoir et gérer des candidatures en réponse aux offres d’emploi ;
• d’envoyer des propositions d’emploi ou de contact aux candidats dont le profil correspond à sa recherche.

Article 6 – Résiliation des Services

6.1 A l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment, et sur simple modification des paramètres de son Espace Personnel, procéder à la résiliation de son Inscription à l’un ou l’autre ou à la totalité des Services.

6.2 A l’initiative de l’APECITA

L’APECITA se réserve le droit de mettre fin aux Services et à l’accès à l’Espace Personnel, à tout moment et à sa convenance, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur. En cas de non-respect des présentes conditions générales, l’APECITA peut y mettre fin immédiatement et sans information préalable.

Article 7  - Politique de protection des données personnelles 

L’APECITA accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des Utilisateurs des Services.  Elle veille ainsi à adopter et respecter une politique de confidentialité conforme à la règlementation en vigueur.

Cette politique a pour objet de porter à la connaissance des Utilisateurs les règles applicables, notamment sur les données recueillies ainsi que l’usage qui peut en être fait par l’APECITA.  

Elle s’applique à l’ensemble des Services fournis par l’APECITA depuis les différents Sites internet (www.apecita.com, jobagro.com et www.agrorientation.com) et les Espaces Personnels

Elle concerne tous les Utilisateurs de nos Services. 

7.1 IDENTITE DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES

Les données sont collectées par l’APECITA, ayant son siège social : 1 Rue du Cardinal Mercier, 75009 Paris, association déclarée -sous le n° SIRET 303 241 822 00012.

Dans la majeure partie des cas, l’APECITA agit en tant que responsable de traitement ou co-responsable de traitement au sens du Règlement Général sur les données personnelles.

Les Recruteurs  agissent en tant que co-responsables de traitement dans le cadre du traitement des candidatures. 

7.2 COLLECTE DES DONNEES

L’APECITA collecte et traite les données personnelles de ses Utilisateurs via les Espaces Personnels  afin de vous fournir ainsi qu’aux recruteurs, nos Services.

7.3 Finalité des traitements et base juridique

Les données sont collectées loyalement. Aucune collecte n’est effectuée à l’insu des personnes et sans qu’elles en soient informées.

L’APECITA traite les données collectées pour des finalités spécifiques : chaque traitement de données mis en œuvre poursuit une finalité spécifique, légitime, déterminée et explicite. 

L’APECITA s’engage à ce que les données ne fassent pas l’objet d’opérations ultérieures de traitement de manière incompatibles avec les finalités initiales du traitement. 

Pour chacun des traitements mis en œuvre, l’APECITA s’engage à ne collecter et n’exploiter que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

L’APECITA veille à ce que les données soient mises à jour et à mettre en œuvre des procédés pour permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes. 

Finalité	Base juridique
Gestion des inscriptions	Intérêt légitime
Mise en relations des Candidats et des recruteurs	Consentement
Aide à la rechercher d’opportunité de carrière pour les Candidats	Consentement
Recommandations d’opportunité aux Candidats / Envoi d’offres d’emploi ciblées par e-mail	Consentement
Enquêtes	Intérêt légitime
Gestion des contacts (formulaire de contact)	Intérêt légitime
Envoi d’informations sur actions mises en place par l’APECITA	Consentement
Améliorer les services proposés sur les sites	Intérêt légitime

 

Les données sont collectées pour  les finalités suivantes : 

Mise en relation

Nos Services vous (candidats à l’emploi ou aux services d’accompagnement) permettent d’être mis en relation avec nos conseils en accompagnement et nos recruteurs (des organismes recruteurs et/ou des centres de formation, ou tout intermédiaire agissant dans le domaine de la carrière et de l’évolution professionnelle).

En fonction des Services et des sites que vous utilisez, nous utilisons vos données pour vous suggérer et suggérer a d’autres, des opportunités proposées par nos recruteurs (offres d’emploi, présentations d’entreprises, formations professionnelles ou des centres de formation) et plus généralement des informations liées à  la vie professionnelle.

Par exemple, nous vous mettons en relation avec nos Recruteurs  lorsque vous répondez à des offres d’emploi, de stages, ou d’alternance. Nous vous mettons également en relation avec nos recruteurs lorsque vous sollicitez une information ou lorsque vous déposez votre cv dans notre CVthèque.

Dans ces cas, nous transmettons vos données de réponse à candidature à l’organisme souhaité ou sollicitant un cv de votre profil le cas échéant.

Aide à la recherche d’opportunités pour votre carrière

Nous traitons aussi, avec votre autorisation, vos données afin de faciliter vos recherches et gérer vos demandes ou opportunités de mise en relation avec nos recruteurs ainsi que pour vous informer et vous conseiller sur votre carrière.

Par exemple, nous vous proposons des outils, tels que « l’alerte mail »  afin de faciliter vos demandes de mises en relation ou vos recherches d’opportunités.

Bien sûr à tout moment, vous pouvez vous désinscrire des alertes.

Recommandations d’opportunités pour votre carrière

Le traitement que nous faisons de vos données nous permet de mieux vous connaitre, de vous recommander des services cibles à vos besoins ou correspondant à de précédentes requêtes pour être mis en relation avec nos recruteurs et ainsi d’améliorer l’efficacité de nos applications et services pour mieux vous satisfaire.

Nous pouvons également vous proposer des newsletters afin d’être informé de manière régulière sur l’emploi ou plus généralement sur la gestion de la carrière, de la vie professionnelle et de l’évolution professionnelle.

Sur nos différents Sites, un cookie tiers est déposé sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Il permet de collecter des données (annonces visualisées, contenus vus, user agent) dans le but d’afficher sur les sites de l’APECITA ou les sites partenaires de l’APECITA, des offres d’emploi ou de formation adaptées aux Utilisateurs.

Proposer une gamme performante de services

Nous utilisons également les données qui vous concernent pour faire évoluer ou développer de nouveaux services susceptibles de répondre encore mieux à vos besoins. Ces services s’inscrivent dans le cadre de la finalité de nos traitements de données personnelles à savoir la mise en relation et la gestion de cette mise en relation entre vous et nos recruteurs dans un contexte de suivi de carrière, d’accompagnement et d’évolution professionnelle.

Mieux comprendre vos attentes en matière de suivi de carrière et d’évolution professionnelle

Vos réponses à nos enquêtes, quand vous choisissez d’y répondre, nous permettent de collecter des informations quantitatives ou qualitatives dans notre domaine d’activité dans le but de produire des éléments statistiques anonymisés sur le marché de l’emploi, de la formation, du suivi de carrière et de la vie professionnelle (évolutions, parcours), de l’employabilité. Nous pouvons également prendre en compte vos réponses dans le but d’améliorer le fonctionnement de nos sites.

7.4 Données collectées

L’APECITA veille à ne traiter que des données personnelles qui sont strictement nécessaires à l’égard des finalités détaillées plus haut (principe de proportionnalité de la collecte).

Afin de permettre la mise en relation, les données à caractère personnel suivants vous seront demandées : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, coordonnées téléphoniques, date de naissance. (…),

Des informations relatives à vos expertises, compétences ou perspectives professionnelles ou d’éventuelles spécificités de vos conditions de travail vous seront également demandées.

Les données que vous nous fournissez

Les données que nous traitons sont tout d’abord les données que vous nous fournissez via nos formulaires de souscription.

Il s’agit de vos données d’identification, de vos données de contact ainsi que les données concernant votre parcours professionnel (expérience, qualification, compétences, situation professionnelle, rémunération), et vos perspectives professionnelles (vos souhaits de rémunération, de type de postes ou de contrats, de formation, vos préférences géographiques, etc.).

Le caractère obligatoire des données collectées vous est signalé lors de la collecte par un message. Sont considérées comme obligatoires les données qui permettent à l’APECITA de traiter votre demande ou requis par les  Recruteurs   pour répondre de manière pertinente à votre demande, dans le respect du principe de  minimisation des données.

Si les données obligatoires ne sont pas renseignées, nous ne pourrons pas vous fournir le service que vous souhaitez.

Sachez que nos services sont d’autant plus efficaces, que vous renseignez et actualisez régulièrement vos informations de carrière et d’évolution professionnelle.
Nous veillons à ne pas collecter, ni transmettre aux Recruteurs , des données qui ne leur seraient pas nécessaires pour traiter vos demandes ou affiner leur sélection de profils pertinents.

Dans certains cas, vous serez redirigés directement vers le site de nos Recruteurs auprès desquels vous postulerez directement. Vous devrez alors consulter et accepter (lorsque cela est requis), leurs propres dispositions afférentes aux données personnelles préalablement à la validation de votre mise en relation. Dans ce cas, l’APECITA n’est en effet pas responsable du traitement des données personnelles qui sera réalisé ultérieurement par le Recruteur  en sa qualité de responsable de traitement.

Nous traitons également des données que vous téléversez (« uploadez ») sur nos Sites. Ces données figurent généralement sur votre CV ou dans les messages préalables à une mise en relation (message d’accompagnement d’une demande, motivation d’une candidature, demande d’informations complémentaires etc.). Ces téléchargements peuvent inclure une photo ou des informations sur vos conditions spécifiques de travail.

Nous ne demandons jamais d’informations dites sensibles (il s’agit de toutes les données susceptibles de révéler vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, vos opinions religieuses ou philosophiques, votre appartenance syndicale, votre état de santé, ou votre orientation sexuelle).

Le Règlement général sur la protection des données pose le principe de l’interdiction de collecter ou de traiter de telles données.

Nous vous demandons de ne pas  renseigner de telles données lors de l’utilisation de nos Services.  Cependant, si vous choisissez d’inclure dans votre CV ou vos textes libres des informations dites sensibles, elles seront transmises, telles quelles, sous votre seule responsabilité et à votre seule initiative, à nos Recruteurs  avec lesquels vous avez souhaité être mis en relation.

Les données d’utilisation de nos services

Nous établissons également votre profil en fonction de votre utilisation et de votre navigation sur nos Sites, nos Applications ou nos Solutions.
Nous collectons les données de connexion et de log.

Les données tierces

Nous recevons des données personnelles vous concernant lorsque vous utilisez les services de nos recruteurs  et partenaires, tels que des employeurs potentiels ou des systèmes de suivi de candidatures, qui nous fournissent des données sur les annonces auxquelles vous postulez.

Notre objectif est de mieux comprendre comment sont utilisés nos Sites et de mesurer notre audience et l’efficacité de nos Services pour les adapter au mieux à vos besoins.

Nous ne collectons pas de données tierces que vous seriez susceptibles d’écrire ou de diffuser sur des sites tiers partenaires. Nous ne collectons pas non plus les commentaires que des personnes tierces seraient susceptibles de faire à votre sujet sur des plateformes partenaires.

7.5 Destinataire des données de collectes

Vos données à caractère personnel sont destinées à être utilisées par l’APECITA, étant entendus que cette dernière pourra être amenés à les transmettre à des tiers.

Les données ne sont transmises qu’aux seules personnes identifiées et habilitées compte tenu des finalités décrites dans la présente politique de protection des données personnelles.

Ainsi, vos données ne sont transmises qu’aux catégories de personnes listées ci-dessous :

• Les services autorisés de l’APECITA (équipe de réalisation techniques, équipes de délégations régionales) ;
• Nos recruteurs si et seulement si vous nous l’avez demandé ou nous avez autorisé (candidature à une offre d’emploi, mise à disposition de votre CV dans notre CVthèque, demande d’information sur une formation, etc.) et ce, dans le strict cadre de la finalité poursuivie.
  Nous vous informons systématiquement de ce transfert par le moyen de communication que vous avez choisi ;
• Nos prestataires techniques : hébergement, service d’extraction des données non formatées, service d’envoi de mail, prestataire d’audit et de sécurité informatique, étant entendu que le tiers prestataire n’a pas le droit d’utiliser les données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les données lui sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service.

L’APECITA s’engage à ne jamais transmettre vos données personnelles à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.

Certaines données à caractère personnel pourront être transmises aux autorités légalement habilitées pour satisfaire aux obligations légales, règlementaires ou conventionnelles.

7.6 Sécurité des Données collectées

Pour garantir un respect optimal de votre vie privée, l’APECITA fait ses meilleurs efforts en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en vue de les protéger  contre toute perte, destruction, altération ou accès non autorisé.

A cette fin, l’APECITA a mis en place une politique de sécurité logique et matérielle et des mesures de sécurité spécialement adaptées à nos activités.

Les équipes techniques de l’APECITA sont sensibilisées au RGPD et la prise en compte de la protection des données personnelles est omni présente au moment de la conception et l’exploitation des applications.

Ainsi, les principes suivants président les développements des sites tant au niveau des infrastructures techniques (Hébergement redondants sécurisés, Politique de sécurisation et de contrôle d’accès), que du point de vue applicatifs (développement des sites et applications) : 

• Collecte des données sécurisée
• Stockage garantissant l’intégrité et la confidentialité des données
• Sécurisation des environnements de développement
• Sécurisation de l’accès aux données
• Formations régulières de nos équipes techniques
• Limitation volontaire de la sous-traitance (infrastructures, services et développement) et intervention sur des jeux de données tests anonymisés

 

• Lien vers engagement RGPD HSW (présent sur la version en ligne)

Cependant l’APECITA ne maîtrise pas tous les risques d’intrusion par voie de piratage ou inhérents au fonctionnement et utilisation d’Internet et pour lesquels l’APECITA ne saurait être tenue pour responsable.

7.7 Vos droits

L’APECITA est particulièrement soucieuse du respect des droits acquis au bénéfice des personnes concernées conformément au cadre juridique applicable. Les droits dont il est question sont les suivants :

• droit à l’information ;
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ou droit à l’oubli ;
• droit à la portabilité ;
• droit d’opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des données personnelles après la mort.

Tous les droits énumérés  peuvent être exercés par les personnes concernées, en justifiant de leur identité par tous moyens,  à tout moment directement en adressant un e-mail exprimant votre besoin à l’adresse e-mail suivante :  dpo@apecita.com
Tout utilisateur candidat a également la possibilité  de mettre à jour ou de retirer à tout moment les données que vous avez déposées dans la CVthèque.

Vous avez le droit d’effectuer un recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

7.8 CONSERVATION DES DONNEes

L’APECITA fait en sorte que les données ne soient pas conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées que pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les durées de conservation appliquées aux données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Plus précisément, l’APECITA organise sa politique de conservation des données de la manière suivante :

Durée de conservation

Donnée et finalité	Durée de conservation
Gestion des contacts	3 ans à compter du dernier contact
Gestion des candidatures	2 ans à compter de la date de la candidature

 

7.9 TrANSFERT DE DONNES HORS UNION EUROPENNE

Dans l’hypothèse d’un transfert de données personnelles vers un pays tiers hors Union européenne, des règles assurant la protection et la confidentialité des informations ont été mises en place par l’APECITA.

Lorsque l’APECITA  a besoin de transférer des données en dehors de l’Union européenne, elle ne le fait que dans le cadre de dispositions contractuelles spécifiques et conformes aux exigences des autorités de contrôle compétentes.

7.10 SOUS-TRAITANCE

Lorsque l’APECITA recourt à un prestataire, elle ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.

Nous concluons avec nos sous-traitants dans le respect de nos obligations légales et réglementaires des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers, en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles.

7.11 Contact

Notre Déléguée à la Protection des Données (DPO) est Géraldine ABOUTIMAN.

Elle peut être contactée par mail à l’adresse dpo@apecita.com ou par voie postale à l’adresse de l’APECITA 1 rue du cardinal MERCIER 75009 PARIS.

Pour toutes demandes d’information concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par l’APECITA, vous pouvez vous adresser au Délégué à Protection des Données 1, rue Cardinal Mercier 75009 PARIS ou par mail à dpo@apecita.com

7.12 Politique de gestion des cookies

Dans un souci de clarté, nous précisons la façon dont nos sites et applications APECITA utilisent des cookies pour permettre aux utilisateurs de bénéficier des services proposés sur nos Sites et applications tels que sa consultation ou l’optimisation de son utilisation.

L’enregistrement des cookies lors de la visite des utilisateurs sur nos sites et applications est effectué en fonction des choix exprimés par les utilisateurs ou que les utilisateurs peuvent exprimer à tout moment conformément à la présente politique.

Nous n’utilisons aucun cookie de tiers qui serait étranger aux finalités poursuivies par nos Sites.

Notre métier est de vous accompagner dans votre évolution professionnelle et nous n’utilisons en aucun cas vos visites pour assurer la promotion de tiers extérieurs à ces finalités. Notre Site est uniquement un lieu de mise en relation entre des communautés bien déterminées dans le domaine de l’évolution professionnelle.

Lors de vos consultations, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone.

Les informations ci-dessous vous permettent de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

L’utilisation des cookies est courante sur Internet. Un cookie est un petit fichier texte contenant des informations, qui est enregistré sur votre équipement (ex : ordinateur, tablette ou téléphone mobile) et qui vous permet de bénéficier d’une meilleure expérience utilisateur. Nous employons deux types de cookies : les cookies persistants et les cookies de session. Un cookie persistant nous permet de vous identifier en tant qu’utilisateur existant pour que vous puissiez revenir ou consulter nos Services sans avoir à saisir de nouveau votre identifiant. Une fois connecté, un cookie persistant demeure dans votre navigateur et sera lu par l’APECITA lorsque vous retournerez sur l’un de nos Sites. Les cookies de session n’existent que pendant la durée de la session (habituellement le temps de la visite d’un site web ou de la session de navigateur).

Comment gérer les cookies ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

• Paramétrage de votre navigateur
  Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
  Pour Internet Explorer : https://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-Cookies
  Pour FireFox : https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent?redirectlocale=fr&redirectslug=G%C3%A9rer+les+cookies
  Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
• Les liens Opt-out pour les cookies de mesure d’audience (statistiques)
  Pour les cookies déposés par Google Analytics : https://support.google.com/analytics/answer/181881
• - Les liens Opt-out pour les cookies de partage
  Pour les cookies déposés par Facebook : https://fr-fr.facebook.com/help/cookies
  Pour les cookies déposés par Twitter : https://support.twitter.com/articles/20170518-utilisation-des-cookies-et-des-technologies-similaires-par-twitter
  
  Pour plus d’information sur les cookies, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL, à cette adresse : https://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

Article 8 - Responsabilité

L’Utilisateur est l’unique responsable de son utilisation des Services et de la protection de son matériel informatique contre tout virus ou intrusion.

En cas de manquement à ses obligations telles que définies dans les présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de l’APECITA pour tout préjudice résultant de l’utilisation des Services est, en tout état de cause, limitée au paiement de dommages et intérêts dans le montant ne saurait excéder 1 000 € tout préjudice confondu.

De convention expresse, les Parties conviennent que la responsabilité de l’APECITA est exclue de tout dommage indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de données ou corruption d’application, désorganisation.

Par ailleurs l’APECITA ne peut en aucun cas être tenue responsable de dysfonctionnements dans l’accès et /ou l’utilisation des Services inhérents au fonctionnement du réseau internet.

Article 9 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français