CHARGÉ DE MISSIONS JURISTE DOMAINE D’ACTIVITÉ : CONSEIL JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL ET FONCIER DE L’ENTREPRISE AGRICOLE F/H

Descriptif du poste

Les Chambres d'agriculture sont des établissements publics dirigés par des élus professionnels représentant les principaux acteurs du secteur agricole, rural et forestier. Ce réseau est constitué dans les départements, régions et au niveau national de plus de 8000 collaborateurs et 3200 élus.

Dans le cadre de sa mission d'intérêt général et d'appui au réseau des Chambres d'Agriculture, un poste de chargé de missions juriste F/H est à pourvoir au sein du service Hommes et Entreprises dans la direction Expertises de Chambres d'Agriculture France (CDAF).

Le service Hommes et Entreprises est constitué d'une équipe de 9 collaborateurs qui travaillent avec le réseau départemental et régional des Chambres d'agriculture pour contribuer au renouvellement des générations agricoles et favoriser le maintien d'une agriculture française compétitive et durable.

Plus précisément le service assure le suivi, sur les volets techniques et politiques, des dossiers relatifs à l'installation des agriculteurs, la transmission des exploitations, le conseil d'entreprise et le bien-être des agriculteurs au travail.

Ces thématiques sont généralement abordées selon les modalités suivantes :

• assurer une mission de service public auprès des agriculteurs,

• contribuer au déploiement des politiques publiques ad hoc,

• développer des méthodes de conseil et faire monter en compétence les conseillers du réseau pour s'assurer de la qualité du service rendu.

C'est dans cet environnement professionnel que le service Hommes et Entreprises accueille un(e) chargé(e) de missions juriste qui sera le responsable de l'expertise juridique, fiscale, sociale, foncière et réglementaire de l'entreprise agricole.

Il assure un rôle pivot dans la relation entre ses collègues et les autres services concernés de CDAF ainsi qu'avec les partenaires institutionnels et privés.

Le juriste réalise les missions suivantes :

Anime le réseau des référents juridiques de l'entreprise agricole.
Le juriste anime une communauté de plus de 60 juristes et référents juridiques de l'entreprise agricole qui travaillent dans les Chambres départementales d'agriculture.

Les missions d'animation de ce réseau consistent à :

• échanger sur des questions juridiques et règlementaires et fournir de l'expertise et vulgarisation,

• organiser l'échange de pratiques avec le réseau,

• contribuer à la monté en compétences du réseau (actualités, organisation de webinaires et formations, animer des réunions nationales, etc),

• suivre et partager l'actualité juridique et règlementaire (rédiger et partager des notes d'informations juridiques, animer des outils de veille),

• animer des ateliers de travail thématiques en fonction des besoins du réseau,

• contribuer aux réflexions stratégiques sur l'évolution du métier et des services juridiques proposés en Chambres d'agriculture.

Contribue au développement et assure le suivi des politiques juridiques, fiscales, sociales et foncières de l'entreprise agricole.

De nombreuses initiatives sont prises par des partenaires publiques et privés pour développer des dispositifs en faveur des entreprises et du renouvellement des générations agricoles. Le juriste aura pour mission de collaborer avec les partenaires concernés et expertiser le bien-fondé de ces dispositifs afin d'orienter leur portage politique et technique par le réseau de Chambres d'agriculture.

Les sujets abordés pourront être les suivants :

• les dispositifs de portage des capitaux et du foncier à l'installation,

• l'évolution des usages des baux ruraux,

• le suivi et la révision des « schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles»,

• le suivi de la mise en place du « droit à l'essai » (LOA mars 2025),

• le suivi de la mise en place du fond Entrepreneurs du Vivant,

• l'évolution des modalités de calcul des droits à la retraite (Loi Chassaigne / LOAA),

• toutes autres mesures juridiques, fiscales et sociales applicables aux entreprises agricoles.

En particulier, le juriste est chargé de suivre et animer pour le compte du réseau, l'expérimentation des Tribunaux des Activités Economiques.

Le juriste aura également à réaliser un travail de veille sur l'évolution et l'émergence de nouveaux dispositifs.

Expertise et suit la réglementaire « installation / transmission ».
La réglementation qui encadre les dispositifs d'aides à l'installation et à la transmission est complexe. Nous pouvons y trouver des fondements au niveau européen mais également national et régional. Le réseau des CA a besoin d'une expertise sur ce sujet.
Le juriste expertisera principalement la diversité des règlementations mises en place par les conseils régionaux et analysera leur cohérence avec les textes nationaux et la réglementation européenne.
Le juriste sera amené à créer et tenir à jour une base de données réglementaire et produire des documents de vulgarisation sur ce sujet, qui seront présentés en instances politiques au niveau de CDA France et auprès du réseau technique.

Assurer le portage politique des actions conduites
Sur ses domaines d'expertise, le juriste contribue à définir la stratégie d'influence du réseau. Concrètement, le collaborateur peut être amené à préparer des note internes politiques, des auditions institutionnelles des élus référents, rédiger des amendements et répondre aux sollicitations du service Affaires Publiques de CDAF.

Pour assurer ses missions, le juriste travaille en collaboration régulière avec les conseillers du réseau des Chambres d'agriculture, leurs représentants professionnels mais également les partenaires nationaux (Ministère de l'Agriculture et de la justice, Régions de France, les différents syndicats agricoles et autres partenaires techniques et institutionnels).

Il participe notamment à différents groupes institutionnels :

• Conseil de l'agriculture française Foncier

• Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

• Comité technique de prévention des risques professionnels

• Groupe des juristes de CDA France

• Commission Entreprises et Economie de CDAF

• Les réunions techniques du groupe des Chargés de mission régionaux Installation/Transmission